3 Le Data Act européen est un règlement de l’Union européenne qui vise à faciliter l’accès aux données, leur partage et leur transfert entre organisations et fournisseurs de services. Il introduit de nouvelles règles déterminant qui peut utiliser les données générées par les produits connectés, comment les fournisseurs cloud accompagnent les migrations de leurs clients et comment les entreprises échangent des données entre services numériques. Bien que le règlement s’applique à de nombreux secteurs, il retient particulièrement l’attention des fournisseurs cloud, des éditeurs de logiciels, des fabricants d’appareils et des directions informatiques des entreprises. Ses dispositions touchent aussi bien les objets connectés et les équipements industriels que l’infrastructure cloud, le stockage objet et la portabilité des données. Pour de nombreuses organisations, les changements les plus importants ne consistent pas à générer davantage de données : il s’agit de réduire les obstacles à une meilleure utilisation des données existantes. Le règlement vise à encourager la concurrence, à améliorer l’interopérabilité et à faciliter le changement de fournisseur sans obstacles techniques ou contractuels inutiles. Cet article explique ce qu’est le Data Act européen, pourquoi il a été adopté, à qui il s’applique et ce qu’il implique pour les entreprises qui planifient leur infrastructure de données à long terme. Qu’est-ce que le Data Act européen ? Le Data Act européen s’inscrit dans la stratégie numérique plus large de l’Union européenne, qui cherche à créer une économie numérique plus compétitive et innovante tout en donnant aux entreprises et aux consommateurs davantage de contrôle sur les données qu’ils génèrent. Contrairement au règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais), qui se concentre sur la protection des informations personnelles, le Data Act porte principalement sur l’accès aux données et leur utilisation. Son objectif est de rendre les données plus portables, plus faciles à partager dans des conditions appropriées et moins dépendantes de fournisseurs technologiques individuels. Le règlement couvre plusieurs domaines, notamment : Les données générées par les appareils connectés Les services de cloud et d’edge computing La portabilité des données Le changement de fournisseur cloud L’interopérabilité Le partage de données entre entreprises L’accès du secteur public en cas de circonstances exceptionnelles Bien que de nombreuses dispositions s’appliquent au sein de l’Union européenne, des organisations situées hors d’Europe peuvent également être concernées si elles fournissent des services ou des produits à des clients de l’UE. Pourquoi le Data Act européen a-t-il été adopté ? Au cours de la dernière décennie, les organisations ont généré des quantités sans précédent de données opérationnelles via des appareils connectés, des applications cloud, des systèmes industriels et des services numériques. Une grande partie de ces données est restée difficile d’accès ou à déplacer. Les entreprises se retrouvaient souvent dépendantes de plateformes propriétaires et confrontées à des difficultés techniques pour intégrer des systèmes ou migrer d’un fournisseur à l’autre. Dans certains cas, des restrictions contractuelles ou des coûts de transfert de données rendaient le changement de fournisseur coûteux et chronophage. La Commission européenne a présenté le Data Act pour répondre à plusieurs grands objectifs : Encourager une plus grande concurrence sur les marchés numériques Améliorer l’accès aux données générées par les produits connectés Réduire les obstacles inutiles au changement de fournisseur cloud Promouvoir l’interopérabilité entre les services Soutenir l’innovation grâce à un partage responsable des données Plutôt que d’imposer une approche technologique unique, le règlement établit des principes destinés à rendre les écosystèmes de données plus ouverts, tout en continuant de protéger la propriété intellectuelle, la sécurité et les intérêts commerciaux. À qui s’applique le Data Act européen ? Le Data Act s’applique à un large éventail d’organisations qui génèrent, traitent, stockent des données ou y donnent accès. Les fournisseurs de services cloud Les fournisseurs cloud doivent favoriser la portabilité des données de leurs clients et faciliter le changement de fournisseur en réduisant les obstacles techniques et contractuels. Le règlement introduit également des exigences en matière d’interopérabilité et limite certains frais de changement de fournisseur lors des migrations de clients. Les fabricants de produits connectés Les fabricants d’appareils connectés — notamment les équipements industriels, les véhicules, les dispositifs médicaux et les objets connectés grand public — doivent permettre aux utilisateurs d’accéder, le cas échéant, aux données générées par l’utilisation normale du produit. L’objectif est de garantir que les clients puissent tirer parti des données créées par leurs propres produits, au lieu de dépendre exclusivement des fabricants. Les éditeurs de logiciels et fournisseurs de services numériques Les organisations qui proposent des logiciels ou des services numériques traitant ou générant des données pertinentes peuvent aussi entrer dans le champ d’application du règlement, selon le fonctionnement de ces services et l’endroit où ils sont proposés. Les entreprises Le règlement concerne les entreprises qui achètent des services cloud, déploient des appareils connectés ou s’appuient sur une infrastructure de données à grande échelle. Même si une organisation n’est pas directement réglementée, ses fournisseurs et partenaires peuvent l’être, ce qui influe sur les décisions d’achat et la planification de l’infrastructure. Les principaux objectifs du Data Act européen Bien que le règlement contienne de nombreuses dispositions détaillées, ses objectifs peuvent être regroupés en quelques grands thèmes. Améliorer la portabilité des données Les organisations doivent pouvoir transférer plus facilement leurs données d’un service à l’autre. Cela implique de réduire les dépendances techniques qui compliquent inutilement les migrations et d’encourager, le cas échéant, l’utilisation d’interfaces interopérables. Pour les entreprises qui adoptent des stratégies hybrides ou multicloud, une meilleure portabilité peut rendre les décisions d’infrastructure plus flexibles dans le temps. Réduire les obstacles au changement de fournisseur cloud Changer de fournisseur cloud a toujours impliqué bien plus qu’une simple copie de données. Les applications, les API, les formats de stockage, le réseau et les processus opérationnels contribuent tous à la complexité d’une migration. Le Data Act introduit des mesures visant à réduire les obstacles contractuels et commerciaux inutiles liés au changement de fournisseur. Le règlement établit également un cadre de réduction progressive de certains frais de changement de fournisseur, afin d’aider les organisations à déplacer leurs services sans coûts de sortie excessifs. Il est important de distinguer ces dispositions relatives à la migration des transferts de données opérationnels courants. Les transferts de données sortants standard effectués dans le cadre du fonctionnement normal des applications restent régis par les modèles tarifaires propres à chaque fournisseur. Encourager l’interopérabilité L’interopérabilité permet à différentes plateformes et services d’échanger des données plus efficacement. Plutôt que d’exiger des technologies identiques, l’interopérabilité vise à permettre aux systèmes de communiquer à l’aide d’interfaces documentées et d’approches normalisées, chaque fois que c’est possible. Pour les équipes d’infrastructure, l’interopérabilité réduit la dépendance aux implémentations propriétaires et simplifie l’intégration dans les environnements hybrides. Permettre un partage responsable des données Le Data Act crée aussi des mécanismes permettant aux organisations de partager plus efficacement des données dans des conditions convenues. Par exemple, les entreprises qui utilisent des équipements industriels connectés peuvent obtenir un accès plus large aux données opérationnelles générées par ces systèmes, ce qui ouvre des perspectives en matière d’analytique, de maintenance prédictive et de nouveaux services numériques. Le règlement équilibre ces opportunités par des garde-fous qui protègent les informations commerciales confidentielles et la propriété intellectuelle. Quel est l’impact du Data Act européen sur les services cloud ? Le cloud computing est l’un des domaines les plus commentés du règlement, car les entreprises modernes s’appuient de plus en plus sur plusieurs fournisseurs cloud et sur une infrastructure distribuée. Jusqu’ici, les organisations qui changeaient de fournisseur se heurtaient notamment aux difficultés suivantes : Des implémentations de services propriétaires Des dépendances applicatives Des migrations de données à grande échelle La complexité opérationnelle Les coûts de transfert de données Le Data Act ne supprime pas ces difficultés techniques, mais il incite les fournisseurs à réduire les obstacles contractuels et commerciaux évitables qui compliquent inutilement le changement de fournisseur. Pour les entreprises, cela renforce une tendance déjà à l’œuvre vers des architectures conçues autour de la portabilité, de l’interopérabilité et de la flexibilité à long terme, plutôt que de la dépendance à une plateforme unique. Que signifie le Data Act européen pour l’infrastructure de stockage ? Le stockage est au cœur de nombreuses discussions sur le Data Act, car presque toutes les migrations cloud, initiatives d’IA, plateformes d’analytique ou stratégies de sauvegarde reposent en fin de compte sur le déplacement des données. Les organisations qui évaluent une infrastructure de stockage peuvent de plus en plus prendre en compte des critères comme : Des API ouvertes Des protocoles standard La compatibilité S3 Des options de déploiement hybrides La prise en charge du multicloud La portabilité des données Ces caractéristiques peuvent faciliter les futures migrations ou évolutions de l’infrastructure tout en réduisant la complexité opérationnelle dans le temps. Plutôt que de considérer le stockage uniquement comme une décision de capacité, de nombreuses organisations évaluent désormais la facilité avec laquelle les données peuvent être consultées, intégrées, protégées et déplacées à mesure que les besoins de l’entreprise évoluent. Data Act européen et RGPD Bien que les deux règlements portent sur les données, ils poursuivent des objectifs différents. Data Act européenRGPDPorte sur l’accès, le partage et la portabilité des donnéesPorte sur la protection des données personnellesEncourage l’interopérabilité et la concurrenceProtège le droit à la vie privéeS’applique aux produits connectés, aux services cloud et aux données des entreprisesS’applique dès lors que des données personnelles sont traitéesTraite du changement de fournisseur cloud et de la portabilité des donnéesTraite de la licéité du traitement et du consentement Les deux règlements se complètent plutôt qu’ils ne se remplacent. Les organisations qui opèrent en Europe doivent souvent tenir compte des deux à la fois. Data Act européen et Data Governance Act Le Data Act et le Data Governance Act (règlement sur la gouvernance des données) sont deux textes législatifs liés mais distincts. Le Data Governance Act établit des cadres qui encouragent un partage de données de confiance entre les secteurs. Le Data Act porte plus directement sur les personnes autorisées à accéder aux données, la manière dont celles-ci peuvent être transférées et les conditions dans lesquelles les organisations peuvent changer de fournisseur. Ensemble, ils soutiennent l’objectif plus large de l’Union européenne : créer une économie des données plus ouverte et plus compétitive. Idées reçues courantes Le Data Act européen supprime les frais d’egress du cloud Pas entièrement. Le règlement introduit des mesures qui réduisent certains coûts de changement de fournisseur lors des migrations. Les transferts de données opérationnels courants restent soumis aux modèles tarifaires propres à chaque fournisseur. Le règlement ne concerne que les entreprises européennes Les organisations situées hors de l’Union européenne peuvent également être concernées si elles fournissent des services ou produits couverts à des clients au sein de l’UE. Le Data Act remplace le RGPD Non. Le RGPD régit la protection des données personnelles. Le Data Act porte principalement sur l’accès aux données, leur partage et leur portabilité. Questions fréquentes Quand le Data Act européen s’applique-t-il ? La plupart des dispositions s’appliquent à partir de septembre 2025, bien que certaines exigences suivent des calendriers de mise en œuvre différents. Le Data Act concerne-t-il AWS, Microsoft Azure et Google Cloud ? Oui. Les grands fournisseurs cloud qui proposent des services au sein de l’Union européenne sont tenus de se conformer aux exigences applicables. Le règlement oblige-t-il les organisations à déplacer leurs données ? Non. Il offre davantage de flexibilité aux organisations qui choisissent de changer de fournisseur ou de partager des données dans les situations couvertes. Pourquoi le Data Act européen est-il important ? Le règlement favorise une concurrence accrue, une meilleure interopérabilité et un contrôle renforcé sur les données générées par les produits et les services numériques. Pour de nombreuses entreprises, il souligne aussi l’importance de concevoir l’infrastructure autour de la portabilité et de la flexibilité à long terme plutôt que de dépendances propriétaires. Conclusion Le Data Act européen constitue une étape importante vers une économie numérique européenne plus ouverte, interopérable et compétitive. En améliorant l’accès aux données, en réduisant les obstacles au changement de fournisseur cloud et en encourageant l’interopérabilité, le règlement donne aux organisations davantage de flexibilité dans la gestion et l’utilisation de leurs informations. Pour les équipes informatiques des entreprises, le règlement rappelle aussi que les décisions d’infrastructure dépassent de plus en plus les seules questions de performances et de capacité. À mesure que les organisations s’étendent sur des environnements hybrides, adoptent des charges de travail d’IA et modernisent leurs plateformes de données, la portabilité, l’interopérabilité et la flexibilité architecturale deviennent des critères de conception importants, au même titre que la sécurité, la résilience et l’efficacité opérationnelle. Pour aller plus loin Les réglementations sur la confidentialité des données (en anglais) Un stockage conforme HIPAA pour les données de santé (en anglais) Le chiffrement des données : guide pour les responsables conformité et IT (en anglais) Souveraineté des données ou cloud public : faire le bon choix (en anglais) NIS2 : la directive européenne sur la cybersécurité expliquée (en anglais) L’architecture zero trust : guide complet de mise en œuvre en entreprise (en anglais) Guide de conformité FIPS pour un stockage sécurisé (en anglais)
